Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019, n° 19/00142

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 821 DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 19/00142 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBYA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 22 janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00192 APPELANT : Monsieur H... E... [...] Représenté par Me Roland EZELIN de la […] sauf en ce qu'elle a interdit à M. H... E... de communiquer publiquement, notamment en vidéo, en son nom ou sous pseudonyme, au sujet de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre entre Mme Q... E... et la société agricole Bologne SA et a condamné M. H... E... à verser à la société agricole Bologne SA et à M. U... W... les sommes provisionnelles de 3 000 euros et 2 000 euros au titre du préjudice moral subi outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à interdiction pour M. H... E... de communiquer publiquement, au sujet de la procédure actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre entre Mme Q... E... et la société agricole Bologne SA ; Déboute la société agricole Bologne SA et à M. U... W... de leurs demandes en paiement d'indemnités provisionnelles ; Rejette les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. H... E... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Ecarte les autres demandes plus amples ou contraires. Et ont signé le présent arrêt. La Greffière La Présidente