Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/00985

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 854 DU 09 DECEMBRE 2019 No RG 18/00985 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C7US Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 15 mars 2018, enregistrée sous le no 17/00916 APPELANTE : Madame L... D... épouse E... [...] [...] Représentée par Me Frédérique BOUYSSOU, ( […] uscrit le même jour par Q... W..., la juridiction de premier ressort a jugée l'action en paiement engagée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MARTIN, fondée en son principe et justifiée en son montant et condamné L... D... à payer la somme de 21 968,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2017 ; que sa décision sera intégralement confirmée ; Attendu qu'en cause d'appel, il n'est pas inéquitable de condamner L... D... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MARTIN une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que L... D... conservera à sa charge les dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 15 mars 2018 en toutes ses dispositions ; Ajoutant, Condamne L... D... à payer, en cause d'appel, à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MARTIN une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne L... D... aux dépens d'appel. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président