Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/01519

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 856 DU 09 DECEMBRE 2019 No RG 18/01519 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBA7 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 02 août 2018, enregistrée sous le no 18/00253 APPELANTE : Madame L... R... [...] [...] Représentée par Me Laure-anne CORNELI […] a compétence ratione loci de la juridiction. Aussi, peu important que cette décision ne lui ait pas été signifiée, le terme jugement devant être compris dans son sens générique, il n'est pas contesté que dans le cadre de cette procédure, Mme R... n'a pas saisi le premier président dans le délai d'appel afin d'obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe de sorte que sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'est pas inéquitable, en l'espèce, que la CCMSM supporte l'intégralité des frais engagés par elle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande sera donc rejetée. Vu les circonstances de la cause, les dépens seront supportés par le trésor public. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel faite par Mme L... R... ; Constate l'extinction de l'instance no18/1519 et le dessaisissement de la cour ; Rejette la demande faite en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront supportés par le trésor public ; Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente