Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/01564

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 857 DU 09 DECEMBRE 2019 No RG 18/01564 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBEL Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 26 novembre 2018, enregistrée sous le no 18/00094 APPELANT : Monsieur […] pas son droit à indemnisation, le premier juge a retenu un taux horaire de 13 euros, ce qui correspond à une évaluation réalisée après rajout de 10% au titre des congés payés et charges patronales ; que pour revendiquer un taux horaire supérieur à hauteur de 18 euros par recours d'une entreprise prestataire d'aide à la personne, la victime verse diverses décisions du ressort de la cour ; que toutefois au regard des éléments médicaux déterminant une atteinte légère et ne requérant pas la spécialisation de la tierce personne, c'est par une juste appréciation que la juridiction de premier ressort a évalué ce préjudice, sur la base d'un taux horaire de 13 euros, à un montant de 1 222 euros (94 heures x 13 euros); que sa décision ne peut, à la suite, qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mise à disposition au greffe, Confirme la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en date du 26 novembre 2018 qui a alloué à B... O... la somme de 1 222 euros au titre des frais divers (assistance par tierce personne temporaire), Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président