Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2019, n° 18/008631

ARRÊT N. RG N :18/00863 - NoPortalis DBV6-V-B7C-BH3E7 AFFAIRE : SAS SIRCAM C/ H... V..., C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de Me C... X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL, SARL IEP CONSEIL Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de la SARL IEP CONSEIL GS/MLL deman […] ==--- LA COUR, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 16 juillet 2018, mais seulement en sa disposition prononçant la nullité du contrat de vente conclu le 6 mars 2017 entre M. H... V... et la société IEP Conseil; Le REFORME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE M. H... V... à payer à la société Sircam la somme de 9 182 euros restant due au titre du contrat de financement du 6 mars 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2017; FIXE à la somme de 3 000 euros la créance indemnitaire due à M. H... V... en réparation de son préjudice moral, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société IEP Conseil; FIXE à la somme de 3 500 euros l'indemnité due à M. H... V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société IEP Conseil; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société IEP Conseil. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Laure LOUPY. Johanne PERRIER.