Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2020, n° 18/01324

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 09 JANVIER 2020 No : 2 - 20 No RG 18/01324 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV7J DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126522065 […] l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME les chefs critiqués de la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a condamné Maître H... C... à payer à la SCI Air Car la somme de 105279 euros à titre de dommages et intérêts, L'INFIRME de ce seul chef, STATUANT À NOUVEAU de ce seul chef, CONDAMNE IN SOLIDUM Mme L... O... veuve C..., M. K... C... et M. Y... C..., en qualité d'héritiers de feu H... C..., à payer à la SCI Air Car, à titre de dommages et intérêts, la somme de 70186 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, Y AJOUTANT CONDAMNE IN SOLIDUM Mme L... O... veuve C..., M. K... C... et M. Y... C..., en qualité d'héritiers de feu H... C..., à payer à la SCI Air Car la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE IN SOLIDUM Mme L... O... veuve C..., M. K... C... et M. Y... C..., en qualité d'héritiers de feu H... C... aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT