Cour d'appel d'Orléans, 27 février 2020, n° 19/03489

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière Date de Saisine : 07 Novembre 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 09 Octobre 2019 Nature de l'Affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances RG N : No RG 19/03489 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBTT ___________________________________ […] de la décision qui refuse de la rapporter. La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916." En application de ces dispositions, notamment, l'auteur de l'appel principal justifie à peine d'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le Président de la chambre ou le conseiller de la mise en état ou encore la cour. En l'espèce, en dépit des courriers adressés les 22 novembre et 30 décembre 2019, l'appelante l'appelant n'a pas réglé le timbre dans le délai imparti ni à ce jour et n'a fait valoir aucune observation. Il convient en conséquence de prononcer l'irrecevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel effectué par la SA SEM de la Brie Française par déclaration du 7 novembre 2019 ; Mettons les dépens de l'instance à la charge de l'appelante. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état Fait à Orléans le 27 février 2020 LE PRÉSIDENTde la chambre commerciale, Transmis le :27 Février 2020 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI