Cour d'appel d'Orléans, 5 mars 2020, n° 19/02796

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/03/2020 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 05 MARS 2020 No : 49 - 20 No RG 19/02796 - No Portalis DBVN-V-B7D-GAFT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLÉANS en date du 23 Août 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239679616452 Sté.coopérative Banqu […] titre du prêt [...] - Principal : (Echéances impayées et capital rendu exigible) : 103 831,93 € outre les intérêts au taux de 4.60% l'an à compter du 7 février 2017, - indemnité forfaitaire contractuelle ............................................7 650,99 €, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement, * Au titre du prêt [...] - Principal : (Echéances impayées et capital rendu exigible) ..30 692,54 € outre les intérêts échus au taux de 5.60% l'an du 7 février 2017, outre les frais de poursuite de vente, - Ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi, sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; - Renvoie la procédure au juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans pour la fixation de sa date et de ses modalités préalables : - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais de vente. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT