Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2020, n° 15/09089
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 16 juillet 2020
- Numéro
- 15/09089
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 JUILLET 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/09089 - No Portalis DBVK-V-B67-ML4Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/04806 APPELANTS : Monsieur Y... J... né le [...] de nationalité Française [...] [...] Représenté pa […] la lettre d'intérêt établie par les époux J... n'étant intervenue que le 27 décembre 2012. Il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal. Monsieur Y... J... et Madame V... K... épouse J... ne justifient d'aucun préjudice résultant de la modification d'offre évoquée, l'opération n'ayant pu être régularisée en l'absence de la vente des terrains et le préjudice ne pouvant résulter comme l'a relevé le premier juge du temps consacré au projet immobilier, dont le quantum n'est d'ailleurs pas détaillé. En conséquence, le jugement sera confirmé dans son intégralité. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Déboute Monsieur Y... J... et Madame V... K... épouse J... de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la société [...] ; Déboute la société [...] de ses autres demandes. Condamne Monsieur Y... J... et Madame V... K... épouse J... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société [...] somme la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais engagés en cause d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juillet 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.