Cour d'appel de Dijon, 27 août 2020, n° 20/00073

GL/FG D... B... C/ S.A.S.U. BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON RENVOI COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AOUT 2020 MINUTE No No RG 20/00073 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNMP Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON, décision attaquée en date du 20 […] il avait coché la case «maladie ou accident non professionnel». L'inaptitude à tous les postes de l'entreprise ne permet pas de présumer que le syndrome anxiodépressif a eu pour origine le travail. Le rejet de cette prétention doit également être confirmée. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à Mme B.... Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que sont devenues définitives les dispositions de l'arrêt du 3 juillet 2018 par lesquelles la chambre sociale de la cour d'appel de Besançon a débouté Mme B... de sa demande d'annulation du jugement, annulé l'avertissement du 27 juin 2014 et condamné la société Bourbon Automotive Plastics Chalezeule à payer à Mme B... la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, Pour le surplus, Confirme le jugement rendu le 20 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Besançon, Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme D... B... à payer les dépens d'appel. Le greffier Le président Françoise GAGNARD Philippe HOYET