Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2020, n° 20/000601

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2020 RG No 20/00060 Dans l'affaire entre d'une part, Monsieur P... V... né le [...] à Léogane (HAITI) de nationalité haïtienne [...] [...] actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Appelant d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 17 Janvier 2020 par le juge des Libertés et de la Détention près le Tribun […] r général a pris des réquisitions tendant à la confirmation de la décision déférée et au maintien en rétention de l'intéressé. Maître Vérité DJIMI a fait valoir par fax reçu le 20 janvier 2020 à 11h43 au greffe de la cour d'appel qu'il existait trois éléments nouveaux : l'existence d'un passeport en cours de validité, l'attestation d'hébergement, des justificatifs de résidence et l'hospitalisation intervenue le 13 janvier 2020. SUR CE, L'ordonnance attaquée a été prise par le juge des libertés et de la détention de Pointe à Pitre le vendredi 17 janvier 2020 à 14h20. La notification de cette ordonnance a été faite aux parties, et notamment à P... V..., sur le champ par émargement. Le délai d'appel expirait le samedi 18 janvier à 14h20 et était prorogé par application de l'article 642 du code de procédure civile au lundi 20 janvier 2020 à 14h20. L'appel ayant été interjeté le 20 janvier 2020 à 14h30, le délai de 24 heures était expiré et l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par P... V... comme étant hors délai. Dit que la décision sera notifiée aux intéressés par tout moyen. Fait à Basse-Terre, le 21 Janvier 2020 Le magistrat délégué