Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02542

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020 la SCP STOVEN PINCZON du SEL ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020 No : 177 - 20 No RG 19/02542 No Portalis DBVN-V-B7D-F7WM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 17 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242786164448 SAS ACTIO […] ion en remboursement des sommes versées en exécution de la garantie qu'elle avait donnée au bailleur de M. et Mme R..., pareillement engagée le 28 novembre 2018, ne peut donc qu'être elle aussi déclarée irrecevable comme prescrite. La société Action Logement, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et ne peut qu'être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS INFIRME les dispositions critiquées de la décision entreprise, mais seulement en ce qu'elle a débouté la société Action Logement Services de ses demandes en paiement, STATUANT À NOUVEAU sur le chef infirmé : DECLARE la société Action Logement Services irrecevable en ses demandes en paiement, CONFIRME la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société Action Logement Services aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT