Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02523

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020 Me Amelie TOTTEREAU - RETIF la SCP THIERRY GIRAULT ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020 No : 175 - 20 No RG 19/02523 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7UX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 03 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé […] t sera confirmé en ce qu'il a condamné M. P... Y... aux dépens et l'a débouté de ses propres demandes et les dépens d'appel seront également à la charge de ce dernier qui succombe dans son appel, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Girault avocat. Pour cette même raison il devra régler aux intimés la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des dépens exposés devant la cour. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M. P... Y... à verser à Mme O... S... et à M. M... Y... (pris ensemble) la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. P... Y... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT