Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, n° 19/02529

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020 la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SCP LAVILLAT - BOURGON ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020 No : 176 - 20 No RG 19/02529 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7VC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérial […] 2013, est postérieure de presque trois ans aux engagements en cause. M. U..., qui n'établit donc aucun manquement de la Société générale à son devoir de mise en garde à son égard, ne peut qu'être débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires M. U..., qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance. Il n'apparaît en revanche pas inéquitable, compte tenu de la situation économique de l'appelant, de laisser à l'intimée la charge de ses frais irrépétibles. La Société générale sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. A... U... aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT