Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, n° 18/00551

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 314 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00551 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6NK Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 juillet 2014, enregistrée sous le no 11-14-62 APPELANTE : S.A. SOMAFI-SOGUAFI [...] [...] Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avoca […] ns lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Que l'article 528- 1, alinéa 1er, dispose que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Qu'il s'ensuit que l'appel est irrecevable dès lors que plus de deux ans se sont écoulés entre la date du jugement déféré à la cour et la date de l'appel ; Qu'en l'espèce, le jugement déféré dont il n'est pas établi qu'il a été signifié à l'intimé - ce que ne conteste au demeurant pas l'appelante, a été prononcé le 9 juillet 2014, soit plus de deux années avant l'acte d'appel formé le 25 avril 2018 ; Qu'en conséquence, l'appel interjeté le 25 avril 2018 par la société SOMAFI-SOGUAFI sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt prononcé par défaut et mise à disposition au greffe, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 25 avril 2018 par la société SOMAFI-SOGUAFI à l'encontre du jugement prononcé le 9 juillet 2014, Condamne la société SOMAFI-SOGUAFI aux dépens ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président