Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, n° 19/01462

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 203 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01462 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFGP Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 26 Septembre 2019. APPELANTE S.A.R.L. [...] (H.R.T.B.P) [...] [...] Représentée par Me Marc GRISOLI ( SELARL GRISOLI) Toque 22, avocat au barre […] a somme de 1000 euros allouée par les premiers juges au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge de la SARL HRTBP. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 26 septembre 2019 entre Mme D... épouse P... E... et la SARL [...] en ce qu'il a débouté Mme D... épouse P... E... de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et en ce qu'il lui a accordé la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme D... épouse P... E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la SARL [...] à verser à Mme D... épouse P... E... les sommes suivantes : - 5590 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 17000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4081,22 euros à titre de rappel de salaire - 408,12 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, Dit que les dépens sont à la charge de la SARL [...], Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le greffier, La présidente,