Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2020, n° 19/00840

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 439 DU 09 NOVEMBRE 2020 No RG 19/00840 No Portalis DBV7-V-B7D-DDQ7 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 01 février 2019, enregistrée sous le no 18-000719 APPELANTE : Madame C... M... [...] [...] Représentée par Me Maurice DAMPIED, (TOQUE 44) avocat au barre […] grâce formulée par Mme M.... Sur les mesures accessoires Attendu que l'appelante qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel ; Attendu que l'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE les frais non compris dans les dépens et nécessaires à la défense de ses intérêts en justice ; Que dès lors, Mme M... sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dispositions de première instance seront sur ces points confirmées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er février 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; Y ajoutant, Condamne Mme C... M... à payer à la société CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme C... M... au paiement des dépens d'appel dont distraction au profit de Me Annick RICHARD en application de l'article 699 du code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt. La greffière, La présidente,