Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, n° 18/26624

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/26624 -Portalis 35L7-V-B7C-B6YT7 Décision déférée à la cour : jugement du 08 octobre 2018 -tribunal de grande instance de Bobigny - RG 16/08189 APPELANTS Monsieur I... D... [...] […] agilité du plancher haut des caves et la nécessité de réaliser des travaux de confortement afin d'assurer la stabilité de l'immeuble ; que le fait que ces travaux n'aient plus été remis à l'ordre du jour des assemblées générales ultérieures ne les dispensait pas d'informer Mme S... sur l'état de ces planchers s'agissant d'informations portant sur la structure de l'immeuble nécessitant la réalisation de travaux importants ; Attendu que ces manquements de M. D... et Mme W... à leur obligation d'informer l'acquéreur de leur appartement sur l'état de l'immeuble sont constitutifs d'un dol qui, compte tenu de l'importance de ces informations, relatives à des désordres affectant la structure de l'immeuble, a déterminé son consentement ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité de la vente et a justement évalué les préjudices causés à Mme S... par la faute de M. D... et Mme W... dont la responsabilité délictuelle est ainsi engagée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et Mme W... ; Les condamne aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,