Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, n° 19/22585

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/22585-Portalis 35L7-V-B7D-CBEOY Décision déférée à la cour : jugement du 19 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG 19/08575 APPELANTE Commune ville de Paris agis […] ité de la parcelle sise [...] (anciennement [...]), telle qu'elle figure actuellement au cadastre, section [...] ; Dit que cette configuration cadastrale est erronée en ce qu'elle inclut une bande de terrain d'une largeur de 1,70 m située entre l'alignement de l'avenue [...] et la propriété de la SCI du [...] , bande de terrain expropriée par ordonnance du 16 mai 1936, publiée le 3 octobre 1936 (volume 928, article 2) ; Avant dire droit : Ordonne la réouverture des débats à l'audience des plaidoiries du jeudi 28 janvier 2021, 14h, pour permettre aux parties de conclure sur l'appartenance de cette bande de terrain, soit au domaine public, excluant le bornage, soit au domaine privé de la ville de Paris, permettant le bornage ; Dit n'y avoir lieu à révoquer la clôture ni à renvoyer l'affaire à la mise en état ; Enjoint aux parties de conclure sur la question qui leur est posée, au plus tard le 14 janvier 2021, et de déposer au greffe de la Cour, sous peine de radiation au plus tard à cette même date, les pièces au soutien de leurs conclusions, ainsi qu'une version papier de ces conclusions ; Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ; Réserve les dépens. Le greffier, Le président,