Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2020, n° 18/05223

ML/KG MINUTE No 20/1289 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 Décembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 18/05223 No Portalis DBVW-V-B7C-G5T3 Décision déférée à la Cou […] moral de la part de la SARL Euro Technic. PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Euro Technic avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 2 juillet 2019. CONDAMNE la SARL Euro Technic à payer à Madame F... K... les sommes de : - 10.000 euros (dix mille euros) à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 20.000 euros (vingt mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.100 euros (trois mille cent euros) à titre d'indemnité de préavis, - 310 euros (trois cent dix euros) au titre des congés payés sur préavis. DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt. CONDAMNE la SARL Euro Technic aux dépens de première instance. Y ajoutant, CONDAMNE la SARL Euro Technic à payer à Madame F... K... 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. DEBOUTE la SARL Euro Technic de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour. CONDAMNE la SARL Euro Technic aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,