Cour d'appel de Colmar, 8 juin 2022, n° 21/01558
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Chambre ou formation
- Chambre 1 A
- Date
- 8 juin 2022
- Numéro
- 21/01558
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Le cabinet LEVY GEISSMANN ET ASSOCIES était l'expert comptable du groupe [M] soit de la société MENUISERIE [M] et de la société HOLDING [M]. Le cabinet a accompli un certain nombre de prestations en sa qualité d'expert-comptable et a facturé son intervention mais les sommes réclamées n'ont pas été réglées. La société HOLDING [M] a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire en date du 09 février 2017. Le cabinet LEVY GEISSMANN ET ASSOCIES a régulièrement
DISPOSITIF : déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur. Par ordonnance du 16 février 2021, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de STRASBOURG a admis la créance du cabinet LEVY GEISSMANN ET ASSOCIES pour un montant de 1 245,85 euros à titre chirographaire et dit que la présente décision sera portée en marge de l'état des créances. Pour justifier de ses créances, il appartient au cabinet [T] & ASSOCIES de lister et d'établir la réalité des diligences qu'il a accomplies et de les chiffrer. Le cabinet [T] & ASSOCIES n'a versé aux débats que deux pièces, dont un tableau qui liste des diligences mais sans qu'aucune autre pièce ne soit versée pour en attester la réalité. A défaut de pro
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2022, n° 22/03490Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2022, n° 20/00219Constate une interruption de l'instance
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2022, n° 16/01864Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2022, n° 20/01883Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2022, n° 22/03493Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Colmar, 21 septembre 2022, n° 21/02597Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.