Cour d'appel d'Orléans, 5 novembre 2020, n° 19/02879

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/11/2020 Me Nelly GALLIER la SCP REFERENS ARRÊT du : 05 NOVEMBRE 2020 No : 210 - 20 No RG 19/02879 No Portalis DBVN-V-B7D-GAK3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241672473401 Mo […] les intérêts au taux de 6 % sur la somme de 108.311,21€ du 28 février 2013 au 30 juin 2018), produisant lui-même intérêts au taux de 6% à compter du 1er juillet 2018, et étant augmenté de l'indemnité forfaitaire de 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2014. - Déboute M. J... U... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement au devoir de mise en garde, - Dit n'y avoir lieu à ordonner la compensation ; - Déboute M. J... U... de sa demande de délais de paiement ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M. J... U... aux dépens de première instance et d'appel non compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de au profit de la SCP Referens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT