Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, n° 18/00233

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 623 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 18/00233 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5WL Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 11 janvier 2018, enregistrée sous le no 17/00438 APPELANTE : S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES [...] [...] [...] Représentée par Me Charles […] ugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre sauf en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la SARL Pompes Funébres [...] (la société [...]) dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dit qu'elle devra libérer les locaux sus-indiqués et enlever tout son matériel d'exploitation dans le délai d'un mois ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Ordonne l'expulsion de la SARL Pompes Funébres [...] (la société [...]) dans le délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ce durant 2 mois ; Dit que la SARL Pompes Funébres [...] (la société [...]) devra libérer les locaux sus-indiqués et enlever tout son matériel d'exploitation dans le délai de quatre mois susvisé ; Rejette les demandes plus amples ou contraires présentées par la SARL Pompes Funébres [...] (la société [...]) ; Ecarte la demande faite en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne la SARL Pompes Funébres [...] (la société [...]) aux entiers dépens d'appel ; Et ont signé le présent arrêt. Le Greffier, Le Président,