Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 19/02758

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Elisabeth MERCY ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 20 - 21 No RG 19/02758 No Portalis DBVN-V-B7D-GADB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 20 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:1265251496611091 So […] quat. Dans ces circonstances, la SMABTP, qui n'apporte pas la preuve qui lui incombe, ne peut qu'être déboutée de son recours subrogatoire. III- Sur les demandes accessoires La SMABTP, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce même fondement, la SMABTP sera en revanche condamnée à régler à la société EBI, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la SMABTP à payer à la société EBI la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SMABTP de sa demande formée sur le même fondement, CONDAMNE la SMABTP aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT