Cour d'appel de Metz, 11 mai 2021, n° 19/02221
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 11 mai 2021
- Numéro
- 19/02221
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No21/00181 No RG No RG 19/02221 - No Portalis DBVS-V-B7D-FDPK ----------------------------------- Société AGPM VIE C/ [S] ----------------------------------- Cour d'Appel de COLMAR 05 Avril 2018 Cour de cassation Arrêt du 13 juin 2018 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 11 MAI 2021 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE : Société AGP […] e de procédure civile au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance et en cause d'appel; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, en dernier ressort, sur renvoi de cassation, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2018 ; INFIRME le jugement déféré, Et, statuant à nouveau, et y ajoutant, CONDAMNE la société AGPM VIE à payer à [F] [S], épouse [A], la somme de 65 972 euros au titre de la garantie invalidité totale et définitive par maladie du contrat de carrière no 0571290-2-B, outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2009 ; CONDAMNE [F] [S], épouse [A] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société AGPM VIE une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la 1ère Chambre Civile de la cour d'appel de METZ le 11 Mai 2021, par Monsieur RUFF, Président de Chambre, assistée de Mme LOUVET, Greffier, et signé par eux. Le GreffierLe Président de Chambre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.