Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2021, n° 17/00279

No RG 17/00279 - No Portalis DBVX-V-B7B-KZHD Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon Au fond du 20 décembre 2016 Chambre 9 cab 09 G RG : 14/03764 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRÊT DU 25 Mars 2021 APPELANTE : Mme [M] [X] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (GARD) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP DESBOS BA […] me si celle-ci n'est pas éteinte, la déclaration de créance constitue toujours le préalable nécessaire à la poursuite de l'instance interrompue. Il s'ensuit que les demandes indemnitaires susvisées ne peuvent faire l'objet d'aucun examen par la cour. III Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aucune indemnité n'a lieu d'être allouée en l'espèce à l'une quelconque des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL SBC MJ, prise en la personne de Maître [T] ès qualités, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 décembre 2016, Y ajoutant, Dit que les demandes en dommages-intérêts présentées par Monsieur [F] et Madame [N] ne peuvent faire l'objet d'aucun examen par la cour en l'absence de déclaration au passif de la procédure collective, Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de Madame [X]. LE GREFFIER Pour LE PRÉSIDENT empêché