Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2021, n° 19/01386

No RG 19/01386 No Portalis DBVX - V - B7D - MG2R Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 décembre 2018 chambre civile RG : 18/00959 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 25 Mars 2021 APPELANT : M. [T] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (SAONE ET LOIRE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par […] lui sont « dénuées de fondement ». Le tribunal a caractérisé l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société Techni service qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par elle au titre de la TVA. Les conditions de l'article L. 267 du LPF étant réunies, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la fin de non-recevoir présentée par M. [T] [U] ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [T] [U] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Bernasconi, Rozet, Monnet Suety, Forest, de Boysson, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M. [T] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne à payer à ce titre au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain la somme de 2 000 euros. LE GREFFIERpour LE PRESIDENT empêché