Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2021, n° 17/01183

No RG 17/01183 No Portalis DBVX - V - B7B - K3IG Décisions : - du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE (1ère section A) Au fond du 05 février 2009 RG : 08/03203 -de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (4c chambre A) en date du 16 septembre 2011 RG / 09/05050 - de la Cour de cassation (3ème chambre civile) en date du 28 mai 2013 pourvoi no D 12-17.738 arrêt no 628 F-D - de la cour d'appel d' […] nde de Monsieur et Madame [W] tendant à voir condamner Monsieur [X] à les relever et garantir de la condamnation prononcée contre eux au titre des intérêts à valoir sur le prix de vente de 133 000 euros à la restitution duquel ils ont été condamnés, Constate que la cour n'est saisie d'aucune demande de Monsieur et Madame [W] au titre des frais d'actes et frais de toute nature résultant de l'annulation de la vente passée avec Madame [G] et Monsieur [V], Infirme le jugement rendu le 5 février 2009 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en ce qu'il a condamné Monsieur [X] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne Monsieur [X] à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel, Condamne Monsieur [X] aux dépens d'appel, qui ne comprendront pas les frais de l'expertise réalisée par Monsieur [Y], Déboute Monsieur [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 4 000 euros à ce titre. LE GREFFIERpour LE PRESIDENT empêché