Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, n° 20/02097

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 21 Octobre 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Août 2020 Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires No RG 20/02097 - No Portalis DBVN-V-B7E-GHER ___________________________________________________ […] cevabilité sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916." En application de ces dispositions, notamment, l'auteur de l'appel principal justifie à peine d'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par le Président de la chambre ou le conseiller de la mise en état ou encore la cour. En l'espèce, en dépit du courrier adressé le 28 octobre 2020, l'appelant n'a pas réglé le timbre dans le délai imparti ni à ce jour et n'a fait valoir aucune observation. Il convient en conséquence de prononcer l'irrecevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel effectué le 21 octobre 2020 par Mme [M] [Y] et la société CSL; Mettons les dépens de l'instance à la charge des appelantes. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état LE PRÉSIDENT, Transmis le :17 Décembre 2020 à Me Virginie GIRAULT