Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, n° 19/03416

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2020 la SCP BRILLATZ-CHALOPIN la SCP SAINT-CRICQ & ASSOCIÉS ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2020 No : 255 - 20 No RG 19/03416 No Portalis DBVN-V-B7D-GBO3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 22 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/ […] alification précisée dans le jugement du 22 juillet 2019, le tribunal d'instance de Tours a statué en dernier ressort. L'appel est en conséquence irrecevable, le jugement n'étant susceptible que d'un pourvoi en cassation. M. [I] sera condamné aux dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [E] [I] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal d'instance de Tours le 22 juillet 2019 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [I] aux entiers dépens ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par le greffe, et que le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement courra à compter de cette notification. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT