Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, n° 20/00743

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr No RG 20/00743 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEF2 Copies le : à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL RENARD - PIERNE ORDONNANCE D'INCIDENT LE 17 DECEMBRE 2020, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, chargé de la mise en état, a […] l'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 2 juillet 2020 et les a notifiées le 7 juillet 2020 à l'EURL Bordier, que le délai imparti à l'EURL Bordier expirait donc le 7 octobre 2020, et que si celle-ci a respecté ce délai pour conclure au fond puisqu'elle a signifié ses conclusions au fond le 26 août 2020, elle n'a en revanche notifié ses conclusions d'incident saisissant le conseiller de la mise en état que le 10 novembre 2020 soit après expiration du délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, de sorte qu'elles sont irrecevables et que sa demande de radiation l'est également. L'intimée doit en conséquence supporter les dépens de l'incident et régler à l'appelante une somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la demande de radiation formée par l'EURL Bordier ; Condamnon l'EURL Bordier à verser à la SNC La Terrassière une indemnité de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons l'EURL Bordier aux dépens de l'incident. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT