Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2021, n° 20/00371

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00371 - No Portalis DBV7-V-B7E-DG6R 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 21 Février 2020, enregistrée sous le no 19/00038 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la m […] ait à temps l'acte, s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 19 mai 2020 par [D] [X], Que pour remettre ses conclusions au greffe, [D] [X] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 19 août 2020 ; que compte tenu de la prorogation du délai initial du fait de l'application des ordonnances susvisées à un acte de procédure expirant dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, l'appelant était habilité à signifier ses conclusions jusqu'au 23 août 2020 inclus ; Que cependant [D] [X], qui n'a pas déposé de conclusions jusqu'à ce jour, n'a donc pas satisfait à son obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 19 mai 2020 par [D] [X]; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque de la déclaration d'appel formalisée le 19 mai 2020 par [D] [X], Condamnons [D] [X] au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état