Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2021, n° 19/04103

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/04103 - No Portalis DBV3-V-B7D-TH2O AFFAIRE : SARL TRANSPORTS [O] FRERES C/ Société [O] LOCATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 16/10700 Expéditions exécutoires Expéditions Copies dé […] er du 18 novembre 2020 sur le solde, Et y ajoutant, Dit que l'obligation de quitter les lieux est assortie d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois, cette astreinte commençant à courir à compter de la signification du présent arrêt, Déclare la société Transports [O] irrecevable en ses prétentions relatives au lot numéro [Cadastre 3], Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Transports [O] à payer à la société [O] Location la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Transports [O] aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,