Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, n° 19/02988

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Sandrine AUDEVAL ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 28 - 21 No RG 19/02988 No Portalis DBVN-V-B7D-GARG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 27 Juin 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251 […] est, - Condamne la SARL Rétro-bar à verser à la SCI [Adresse 3] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer à compter, ce à compter de la signfiication du présent arrêt ; - Déclare Mme [T] [C] [B] recevable en sa demande de dommages et intérêts; - Déboute Mme [T] [C] [B] de sa demande de dommages et intérêts ; - Déclare la SARL Rétro-bar recevable en sa demande de dommages et intérêts ; - Déboute la SARL Rétro-bar de sa demande de dommages et intérêts ; - Condamne la SARL Rétro-bar à verser à Mme [T] [C] [B] et la SCI [Adresse 3] pris ensemble une indemnité de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette toutes les autres demandes formées par la SCI [Adresse 3] ; - Condamne la SARL Rétro-bar aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT