Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, n° 19/01189

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 108 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01189 - No Portalis DBV7-V-B7D-DENQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 juillet 2019 - Section Commerce - APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Nicolas FLORO (Toque 29), avocat au bar […] tage à présent la zone publique entre le lot no1 et le lot no3, de sorte que 8 des 28 salariés de la société PSC ont dû être transférés à la société entrante TNN. Dans ces conditions, M. [Z] [S] ne pouvait valablement refuser, comme il l'a fait le 14 septembre 2016, l'offre expresse de réembauche de la société TNN, estimant qu'il devait être repris par la société PSC. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [Z] [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société PSC la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M. [Z] [S] à payer à la société PSC la somme supplémentaire de 100 euros pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en toutes ses dispositions ; y ajoutant, Condamne M. [Z] [S] à payer à la société PSC la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] [S] aux entiers dépens. Le greffier, La présidente,