Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2021, n° 21/01067

R.G.: 21/01067 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2021 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière présente lors des débats, et de Hélène GILLES, Gre […] ité 8]. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Accordons à Me Vincent Souty, avocat au barreau de Rouen, l'aide juridictionnelle provisionnelle Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 Mars 2021 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 10 mars 2021 à 09 heures 51 jusqu'au 09 avril 2021 à la même heure ; Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions Rejetons la requête en rectification d'erreur matérielle Disons n'y avoir lieu à à allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Fait à Rouen, le 13 Mars 2021 à 10 heures. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.