Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, n° 20/00712

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 302 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00712 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 septembre 2020 - Section Commerce - APPELANT Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Chrystelle CHULEM (Toque 103), avocat au ba […] de 13ème mois au titre de l'année 2014, de sa demande de versement d'un rappel d'indemnité de licenciement, de sa demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi, en ce qu'il l'a condamné à verser à la SAS Diffusion Générale Quincaillerie (Digeq) une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Réforme et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne la SAS Diffusion Générale Quincaillerie (Digeq) à verser à M. [G] les sommes suivantes : - 1501,63 euros au titre de la prime de 13ème mois de l'année 2014. - 1188,81 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, Déboute la SAS Diffusion Générale Quincaillerie (Digeq) de sa demande présentée à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Ordonne la remise par la SAS Diffusion Générale Quincaillerie (Digeq) à M. [G] d'une attestation rectifiée destinée à Pôle Emploi, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, La présidente,