Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, n° 20/00393

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 299 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00393 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAH Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 12 mars 2020 - Section Commerce - APPELANT Monsieur [Q] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque […] ent. MOTIFS : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Il ressort des pièces versées aux débats que M. [Q] a formé un pourvoi en cassation le 10 juin 2021 à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre. L'issue de ce pourvoi étant susceptible d'être déterminante sur le litige pendant devant la présente juridiction, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par M. [Q]. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Sursoit à statuer sur les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, à la communication de documents de fin de contrat, au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dans l'attente d'une décision définitive faisant suite au pourvoi formé le 10 juin 2021 contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 26 avril 2021, Dit que l'affaire sera rappelée en audience à la demande de la partie la plus diligente, Le greffier, La présidente,