Cour d'appel de Rennes, 6 juillet 2021, n° 21/03253

6ème Chambre A ORDONNANCE No 148 No RG 21/03253 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVNO M. [N] [K] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 JUILLET 2021 Le six Juillet deux mille vingt et un, par mise à disposition a […] faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée. Il est constant que par arrêt du 10 septembre 2018, enregistré sous le RG 17/2385, la cour a confirmé le jugement du 9 mars 2017, que cet arrêt a été régulièrement signifié au domicile du couple en Algérie le 31 mars 2019 et qu'il n'a été frappé d'aucun recours, le ministère public produisant aux débats un certificat de non pourvoi en date du 21 juin 2021. Par conséquent, l'appel formalisé par déclaration du 27 mai 2021 doit être déclaré irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 10 septembre 2018. Monsieur [N] [K] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Prononce la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 21/3253 et RG 21/3255, Déclare irrecevable l'appel diligenté par Monsieur [N] [K] à l'encontre du jugement du 9 mars 2017, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, Condamne Monsieur [N] [K] aux entiers dépens, Le Greffier,La Conseillère de la mise en état,