Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, n° 17/18534

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 DÉCEMBRE 2018 No 2018/ 624 No RG 17/18534 No Portalis DBVB-V-B7B-BBKHH Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANNONAY C/ Société DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE PROVENCE COTE D'AZUR NICE FERBER Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR DE LA CORSE SA CREDIT DU NORD BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Société GRIMALDI MARE SRL Copie e […] rse et de la Banque populaire provençale et Corse, devenue la Banque Populaire Méditerranée, Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Annonay aux dépens de son lien d'instance avec la société Grimaldi Mare et au paiement au profit de cette société de la somme de 1 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Grimaldi Mare aux dépens de ses liens d'instance avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, le Crédit du Nord, la Caisse régionale de crédit agricole de la Corse et la Banque Populaire Méditerranée, Condamne la société Grimaldi Mare aux dépens de l'appel en garantie formé par la Banque Populaire Méditerranée, Condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Grimaldi Mare au paiement de la somme de 800 ? chacun au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, du Crédit du Nord, de la Caisse régionale de crédit agricole de la Corse et de la Banque Populaire Méditerranée, Autorise M. Christophe Maigné et M. François Lastelle, avocats qui en ont fait la demande, à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT