Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, n° 16/00023
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 26 juillet 2021
- Numéro
- 16/00023
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No de minute :66 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 juillet 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 16/00023 - No Portalis DBWF-V-B7A-MVA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le juge commissaire de NOUMEA (RG no :3429) Saisine de la cour : 7 mars 2016 APPELANT M. [R] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] INTIMÉ SOCIETE GENERAL […] ble immobilier édifié sur le lot no 664 du lotissement « Industriel (SECAL) » pour garantir la dette de la société Maeva perles « à hauteur » de 15.000.000 FCFP. Bien que M. [R] n'ait souscrit aucun engagement à titre personnel envers le créancier, il n'est pas contesté que la Société générale calédonienne de banque doit déclarer sa créance au passif de celui-ci pour exercer son privilège. La sûreté ayant été constituée pour garantir une dette de 15.000.000 FCFP et la banque détenant une créance de 18.635.716 FCFP en principal, intérêts et accessoires à l'égard de la société Maeva perles, sa créance ne doit, ainsi qu'a pu l'observer l'appelant dans ses conclusions déposées en appel, être admise au passif de M. [R] que pour un montant de 15.000.000 FCFP. En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Admet à titre privilégié la créance de la Société générale calédonienne de banque pour un montant de 15.000.000 FCFP ; Déboute la Société générale calédonienne de banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [R] aux dépens d'appel. Le greffier,Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.