Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, n° 20/00149

No de minute : 220 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 26 juillet 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 20/00149 - No Portalis DBWF-V-B7E-Q55 Décision ayant prononcé l'astreinte dont il est sollicité la liquidation : arrêt rendu le 28 mai 2015 par le cour d'appel de Nouméa (RG no :14/147) Saisine de la cour : 13 mars 2020 REQUERANT SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "VALLEY CENTER", Siège socia […] que M. [O] sera condamné à la somme de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme qu'il réclamait lui-même à son adversaire, acquiesçant donc au coût des frais irrépétibles de la procédure ; qu'il sera également tenu et aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL ZAOUCHE RANSON en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Rejette le moyen soulevé au titre de la péremption d'instance ; Condamne M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence VALLEY CENTER la somme de 2.000.000 FCFP au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 mai 2015 ; Fixe une nouvelle astreinte d'un montant de 50.000 FCFP par jours de retard pendant trois mois passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt Condamne M. [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence VALLEY CENTER la somme de 200.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL ZAOUCHE RANSON en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Le greffier,Le président.