Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, n° 21/00018

No de minute : 222 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 26 juillet 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00018 - No Portalis DBWF-V-B7F-RWB Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 juilet 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :17/339) Saisine de la cour : 31 juillet 2017 APPELANT Mme [I] [P] veuve [O] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 1] (P. FRANÇAISE), demeu […] à statué dans le sens d'un rapport à succession et que les demandes des consorts [O], certes rejetées car étant en doublon d'une précédente décision, ne peuvent être considérées comme un abus de procédure ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les consorts [O] seront tenus aux dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS La cour, Ecarte les conclusions déposées à l'audience par Mme [P] ; Infirme le jugement déféré ; Dit que la demande en validité de la saisie-arrêt est devenue sans objet ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée ; Rappelle qu'au titre de l'arrêt de cette cour en date du 14 novembre 2019 complété le 21 janvier 2020, il appartient à Mme [P] de placer les sommes issues de la succession de [Q] [O] sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignation jusqu'à son décès, l'appelante en percevant les intérêts à vie durant en sa qualité d'usufruitière ; Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les consorts [O] aux dépens. Le greffier,Le président.