Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, n° 19/00078

No de minute : 67 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 juillet 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 19/00078 - No Portalis DBWF-V-B7D-QBN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 avril 2019 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :2016/486) Saisine de la cour : 5 juin 2019 APPELANT SARL SOUSA PEREIRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège socia […] ectorat à la SARL PACIFIC LEADER en date du 29/09/2016, soit postérieurement à l'ordonnance en injonction de payer et au jugement de validité du 08/08/2016, de la somme de 651 000 Fcfp constitue bien un double paiement constituant un indu qui doit donner lieu à restitution. Une créance pour ce montant sera fixée à la liquidation judiciaire de la SARL PACIFIC LEADER. Sur l'article 700 Il n'est pas inéquitable de débouter les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens Les parties succombant partiellement en leurs prétentions, elles supporteront la charge des dépens qu'elles ont personnellement engagés. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision entreprise, excepté sur l'indu ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit que la SARL PACIFIC LEADER est redevable d'un indu de 651 000 Fcfp au profit de la SARL SOUSA PEREIRA ; Fixe la créance de la SARL SOUSA PEREIRA au passif de la SARL PACIFIC LEADER à la somme de 651 000 Fcfp à titre chirographaire ; Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. Le greffier,Le président.