Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, n° 21/02215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02215 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYV Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h48, par le juge des libertés et de la dé […] ande de vol dès le 30 juillet 2021 à 17h09 après que le premier vol prévu le 30 juillet 2021 à 10h30 a dû être annulé, ce qui avait motivé le placement en rétention de l'intéressé. L'ordonnance dont appel doit donc être confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, DECLARONS irrecevables les contestations de M. [B] [H] relatives à la régularité de l'arrêté de placement en rétention, CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 03 août 2021 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé