Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 19/00297

No de minute : 242 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 août 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 19/00297 - No Portalis DBWF-V-B7D-QH3 Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'Appel de NOUMEA (RG no :17/345) Saisine de la cour : 10 septembre 2019 APPELANTS M. [J] [K] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Caroline DE […] elage et des préjudices induits par les travaux. Si la société Kalinowski promotions a contesté l'existence même de désordres intermédiaires et donc d'un préjudice subi par l'acquéreur, elle ne discute pas le chiffrage proposé par l'expert. En conséquence, la condamnation de la société Kalinowski promotions à payer les sommes de 4.747.606 FCFP au titre des travaux de reprises, de 300.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi et de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée. PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare la société Kalinowski promotions responsable de la fissuration du carrelage de l'appartement de M. [K] ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Kalinowski promotions à payer les sommes de 4.747.606 FCFP au titre des travaux de reprises, de 300.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi et de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Kalinowski promotions aux dépens. Le greffier,Le président.