Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 21/00139

No de minute : 246 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 5 août 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00139 - No Portalis DBWF-V-B7F-R62 Décision déférée à la cour : ordonnance de réfré rendue le 7 mai 2021 par le président du tribunal de première instance de Nouméa (RG no :21/44) Saisine de la cour : 17 mai 2021 APPELANT S.C. FAMILIALE REGINA, prise en la personne de ses représentants légaux en ex […] du que le préjudice subi par la SARL TPNC, outre cette indemnité d'immobilisation ou d'attente, est encore inconnu, cette situation ayant justifié qu'une expertise soit ordonnée ; Attendu que la SCF REGINA sera condamnée à la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme qu'elle réclamait elle-même à son adversaire, acquiesçant donc au coût des frais irrépétibles ; qu'elle sera en outre tenue aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Rejette la demande de radiation formulée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la provision mise à la charge de la SCF REGINA à valoir sur le préjudice d'immobilisation de la SARL TPNC ; Sur ce point uniquement, Condamne la SCF REGINA à payer à la SARL TPNC la somme provisionnelle de 214.000.000 (deux cent quatorze millions) FCFP à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'attente ; Condamne la SCF REGINA à verser à la SARL TPNC la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCF REGINA aux dépens. Le greffier,Le président.