Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2021, n° 19/02114

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/02114 - No Portalis DBV3-V-B7D-TCXA AFFAIRE : Société VEIGA C/ Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, la Société de Gestion Immobilière ... Société AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande I […] ugement déféré, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société ESPB à l'encontre de la société Veiga ; L'INFIRME de ce chef ; Et, statuant à nouveau, DÉBOUTE la société ESPB de sa demande de condamnation de la société Veiga à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; DÉBOUTE la société ESPB de sa demande de condamnation de la société Veiga à lui rembourser l'avance partielle sur les frais d'expertise ; Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE la société Veiga aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Axa France IARD, à la société ESPB, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et à la société GM sud une indemnité de 2 000 euros chacun, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise Ducamin, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,