Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, n° 19/02519

ARRÊT No EM/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 15 Juin 2021 No de rôle : No RG 19/02519 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGRY S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de Montbeliard en date du 22 mars 2019 [RG No 18-000351] Code affaire : 56C Demande en dommages-intérêts contre le pres […] es du 10 mars 2017 et du 10 mai 2017 (no 66359829 et 67003719). Il en ressort au contraire, sur toute la durée de l'abonnement qui a été résilié le 4 février 2019, un solde débiteur de 41,30 euros à la charge de M. [I] que la société a fait le choix de ne pas lui réclamer. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sur ce point. - sur la demande de dommages-intérêts, C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a rejeté cette demande de sorte que sa décision sera encore confirmée de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 22 mars 2019 par le tribunal d'instance de Montbéliard. Condamne M. [H] [I] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la SAS Coriolis Télécom de sa demande. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre