Cour d'appel de Nouméa, 29 juillet 2021, n° 21/00002
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 29 juillet 2021
- Numéro
- 21/00002
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No de minute : 225 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00002 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 20/276) Saisine de la cour : 4 janvier 2021 APPELANT Société coopérative CASDEN BANQUE POPULAIRE, représentée par son président en exercice [A […] au taux contractuel de 6,70 %, à compter du 10 octobre 2019, date de la déchéance, et 127.724 F CFP au titre de l`indemnité de défaillance avec intérêt au taux légal à partir de la même date, 2/ au titre du prêt No 71393253440 (prêt auto) 589 518 F CFP avec intérêt au taux contractuel de 5,85 % à compter du 10 octobre 2019, date de la déchéance, et 47.167 F CFP au titre de l'indemnité de défaillance avec intérêt au taux légal à partir de la même date, 3/ au titre du prêt No S0122605111 406.350 F CFP avec intérêt au taux contractuel de 6,30 %, à compter du 10 octobre 2019, date de la déchéance, et 15.138 F CFP au titre de l'indemnité de défaillance avec intérêt au taux légal à partir de la même date ; Dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, et ce à compter du 10 octobre 2020 conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Déboute la CASDEN BANQUE POPULAIRE de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Condamne la CASDEN BANQUE POPULAIRE aux dépens d'appel ; Rappelle que M. [C] supporte les dépens de première instance. Le greffier,Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 juillet 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.